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Conditions Générales de Vente et de Maintenance

I-CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Maintenance s’appliquent à la vente de tous produits, composants, logiciels (ci-après dénommés « Matériels ») et à toutes prestations de service destinées à maintenir ou remettre un équipement du Client dans un état de bon fonctionnement ainsi qu’à la mise en service d’équipements (ci-après dénommés « Prestations »). L’équipement du Client objet de Prestations est ci-après dénommé « Equipement ». Elles s’appliquent également à tous devis ou offres faites par le Vendeur et font partie intégrante de toute commande. Par Vendeur on entend la SARL S.T.B.

A–DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DE MATÉRIELS

COMMANDES

Tous les ordres, quel que soit le mode de transmission, n’engagent le Vendeur qu’après acceptation écrite de sa part ou commencement d’exécution de la commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les caractéristiques de ses Matériels sans préavis. Toutefois, le Client conserve la possibilité de spécifier les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. En l’absence d’une telle spécification expresse, le Client ne pourra refuser la livraison du nouveau Matériel modifié.
Le Vendeur ne sera pas responsable d’un mauvais choix de Matériel si ce mauvais choix résulte de conditions d’utilisation incomplètes, erronées, ou non communiquées au Vendeur par le Client.
Sauf stipulation contraire, les offres et devis remis par le Vendeur ne sont valables que trente jours à compter de la date de leur établissement.
Lorsque le Matériel doit satisfaire à des normes, règlementations particulières et/ou être réceptionné par des organismes ou bureaux de contrôle, la demande de prix doit être accompagnée du cahier des charges, aux clauses et conditions duquel le Vendeur doit souscrire. Il en est fait mention sur le devis ou l’offre. Les frais de réception et de vacation sont toujours à la charge du Client.

B–DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

COMMANDES

Toute Prestation est précédée d’un devis établi par le Vendeur et accepté par le Client (a), sauf en cas d’intervention sur site pour du dépannage en urgence (b).
(a)L’acceptation du devis par le Client se matérialise par la passation d’une commande ou par tout ordre écrit dans le délai d’option indiqué sur le devis. Le devis est remis au Client après examen de l’Equipement chez le Client et/ou dans les ateliers du Vendeur. Si l’acceptation du Client ne porte que sur une partie des travaux à réaliser et/ou des pièces à changer, tels que définis dans le devis, la responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause en cas de mauvais fonctionnement de l’Equipement. Si au cours de l’exécution des Prestations, il s’avérait nécessaire d’entreprendre des travaux supplémentaires non prévus initialement dans le devis, un devis complémentaire serait adressé au Client pour accord. Si le Client refuse de passer commande pour ces travaux supplémentaires, la responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause en cas de mauvais fonctionnement de l’Equipement en résultant. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le caractère purement indicatif des estimations de coûts de travaux communiqués à ce dernier avant examen de l’Equipement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Ces estimations ne sauraient donc engager le Vendeur.
(b)En cas de dépannage en urgence, toute demande orale d’intervention doit être immédiatement confirmée par écrit. Celle-ci vaut commande. Le Vendeur est alors habilité à réaliser toutes les prestations utiles et nécessaires aux fins de maintenir ou remettre l’Equipement dans un état de bon fonctionnement. Le Client est tenu par la nature et le coût des réparations effectuées.

IV–CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Lorsque le Vendeur est chargé des opérations de dépose, repose, mise en service de l’Equipement chez le Client, le Vendeur et le Client conviennent des dates et des conditions dans lesquelles le personnel du Vendeur interviendra chez le Client.
Préalablement à l’exécution de toute opération, le Client doit communiquer, par écrit et de façon détaillée, les consignes de sécurité qui seront applicables aux Prestations et aux déplacements effectués par le personnel du Vendeur, et ce conformément au Décret 92-158 du 20 février 1992. Le Client et le Vendeur procèdent à une inspection commune des lieux où seront réalisées les Prestations ainsi que des installations qui s’y trouvent et des matériels mis à disposition du Vendeur. Le Vendeur communique toutes informations nécessaires à la prévention des accidents, notamment la description des travaux à effectuer, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu’ils ont une incidence sur l’hygiène et la sécurité du travail. Si les Prestations sont susceptibles de créer des risques particuliers chez le Client, il appartient au Client et au Vendeur d’arrêter d’un commun accord un plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par l’un et l’autre en vue de prévenir ces risques. Dans tous les cas, le Client doit prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires afin de permettre l’exécution des Prestations en toute sécurité (aménagement du site, équipements de sécurité, etc.) et délivrer au Vendeur une autorisation écrite d’intervention sur site préalablement au commencement desdites Prestations.
Le Client doit notamment mettre à la disposition du Vendeur :
-Une (des) place (s) de stationnement pour son (ses) véhicule (s) au point le plus proche du lieu d’exécution des Prestations ;
-Un local fermé ou gardé, situé à proximité du lieu d’exécution des Prestations, lui permettant de mettre à l’abri du vol et des détériorations son matériel, ses outillages et ses vêtements ;
-Les appareils (de levage, manutention, etc.) et son personnel qualifié attaché, nécessaires aux opérations de dépose, repose et mis en service de l’Equipement, étant entendu que le personnel du vendeur ne saurait être contraint d’utiliser des appareils qui requièrent une qualification particulière ;
-L’éclairage sur le lieu des Prestations, l’énergie, l’huile, l’eau, l’air comprimé, les agencements et dispositifs nécessaires pour le réglage, la mise au point et les essais de l’Equipement ;
-Les moyens de protection, individuels et collectifs, contre les risques spéciaux auxquels est exposé le personnel du Vendeur (harnais, masques, etc.)
Le(s) préposé(s) du Vendeur se réserve(nt) le droit de refuser toute intervention s’il(s) estime(nt) que les conditions d’hygiène et de sécurité ne sont pas réunies et/ou que les moyens mis à sa(leur) disposition sur le site sont insuffisants.
Si le Vendeur est momentanément empêché d’effectuer une Prestation, cette dernière peut recourir à la sous-traitance.

V–RÉCEPTION / MISE EN SERVICE

Lorsque la commande comporte des opérations de repose, de branchement, réglage et mise en service du matériel chez le Client, la réception de l’Equipement est prononcée à l’issue de la mise en service et donne lieu à l’établissement d’un compte rendu d’intervention, constatant le bon fonctionnement de l’Equipement, signé par le Client. A défaut de signature du compte rendu d’intervention dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la mise en service de l’Equipement, et sauf réserves écrites par le Client, celui-ci sera présumé avoir accepté la réception de l’Equipement.
La prestation de mise en service est strictement limitée à l’Equipement confié et ne saurait s’étendre à l’environnement dans lequel il fonctionne (machines entraînées, chaînes de fabrication, etc.).

C–DISPOSITIONS COMMUNES

VI–VENTES DESTINEES AU SECTEUR NUCLEAIRE

LES MATERIELS ET PRESTATIONS VENDUES EN VERTU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NE SONT PES DESTINEES A UN USAGE DANS DES APPLICATIONS NUCLEAIRES OU LIEES AU NUCLEAIRE. Le Client accepte les Matériels et Prestations conformément à la restriction ci-dessus ; le Client s’engage à communiquer cette restriction par écrit à tous les clients ou utilisateurs successifs à qui les Matériels et Prestations sont destinées et le Client s’engage à défendre le Vendeur, à l’indemniser et à dégager de sa responsabilité pour toute réclamation, perte, poursuite, et tout passif, jugement et dommages et intérêts, du fait de l’utilisation des Matériels et Prestations dans des applications nucléaires ou liées au nucléaire, quelque soit le fondement de l’action (contractuel, quasi-délictuel, etc.), y compris les cas où la ,responsabilité du Vendeur serait fondée sur la négligence ou la responsabilité sans faute.

VII–CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les ventes de Matériels et Prestations sont considérées comme réalisées et payables au siège social du Vendeur, sans dérogation possible, quels que soient le mode de paiement, le lieu de conclusion du contrat et de livraison ou d’exécution de la prestation.
Lorsque le Client est situé sur le Territoire français, les factures sont payables au comptant dès leur réception ou bien par traite ou L.C.R. (« Lettre de Change Relevée »), à 45 (quarante cinq) jours fin de mois, date de facture.
Tout paiement anticipé par rapport au délai fixé ne donnera lieu à un escompte.
Sauf dispositions contraires, lorsque le Client est situé hors du Territoire français, les factures sont payables au comptant contre remise des documents d’expédition ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française de premier ordre, tous frais à la charge du Client.
Les paiements s’entendent par mise à disposition des fonds sur le compte bancaire du Vendeur et doivent impérativement être effectués dans la devise de facturation.
Tout retard de paiement engendrera une indemnité forfaitaire de 40€ minimum.
En application de la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001, le non-paiement d’une facture à son échéance donnera lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à la perception d’une pénalité forfaitaire à la date d’exigibilité de la créance, appliquée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) des sommes dues si la facture supporte une TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), et à la suspension des commandes en cours. Cette pénalité est égale au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.
La mise en recouvrement desdites sommes par voie contentieuse entraîne une majoration de 15% (quinze pour cent) de la somme réclamée, avec un minimum de 500€ HT (cinq cent euros hors taxes), taxes en sus s’il y a lieu.
De plus sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur, le non-paiement, total ou partiel, d’une facture ou d’une quelconque échéance, quel que soit le mode de paiement prévu, entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues au Vendeur pour toute vente de Matériel ou de Prestations, quelle que soit la date d’échéance initialement prévue.
Nonobstant toutes conditions de règlement particulières prévues entre les parties, le Vendeur se réserve le droit d’exiger, à son choix, en cas de détérioration du crédit du Client, d’incident de paiement ou de redressement judiciaire de ce dernier :
-Le paiement comptant des Matériels, avant départ usine, et des Prestations, avant commencement d’exécution, même s’il s’agit de commande en cours.
-Le versement d’acomptes à la commande
-Des garanties de paiement supplémentaires ou différentes.

VIII–LIVRAISON

Les ventes sont régies par les INCOTERMS publiés par la Chambre de Commerce Internationale (« I.C.C. INCOTERMS »), dernière édition en vigueur.
Le Matériel ou l’Equipement est expédié selon conditions indiquées sur l’accusé de réception de commande émis par le Vendeur, pour toute commande de Matériel ou après toute Prestation. A défaut d’avoir convenu des modalités de l’expédition, le Matériel ou l’Equipement est mis à disposition dans les ateliers ou usine du Vendeur, emballage de base inclus.
Sauf stipulation contraire, le Matériel ou l’Equipement voyage toujours aux risques et périls du destinataire. Dans tous les cas il appartient au destinataire d’élever, dans les formes et délais légaux, auprès du transporteur, toute réclamation concernant l’état ou le nombre de colis réceptionnés, et de faire parvenir au Vendeur concomitamment copie de cette déclaration. Le non-respect de cette procédure exonère le Vendeur de toute responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant des indemnités reçues de ses assureurs.
Si l’Equipement n’a pu faire l’objet d’opérations de maintenance, pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu de le reprendre dans un délai de 8 (huit) jours calendaires après avoir été informé par écrit de sa mise à disposition par le Vendeur. Si le Client souhaite que son Equipement soit détruit, celui-ci doit signer un bon pour accord de destruction. A défaut d’enlèvement de l’Equipement par le Client dans ce délai et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, l’Equipement sera considéré comme abandonné et le Vendeur pourra valablement en disposer sans que le Client puisse s’y opposer. Dans tous les cas, les risques de perte ou de détérioration passent intégralement à la charge du Client à compter de la date d’expiration du délai de mise à disposition.
Au cas où la livraison du Matériel ou de l’Equipement est retardée, pour un motif non imputable au Vendeur, leur stockage dans ses locaux sera assuré aux risques et périls exclusifs du Client moyennant la facturation de frais de stockage au taux de 1% (un pour cent) du montant total de la commande par semaine commencée, sans franchise, à compter de la date de mise à disposition prévue au contrat. Passé un délai de 30 (trente) jours à compter de cette date, le Vendeur pourra, à son gré, soit disposer librement du Matériel ou de l’Equipement ou convenir avec le Client d’une nouvelle date de livraison, soit facturer en totalité le Matériel ou les Prestations pour paiement suivant délai et montant contractuellement prévus. En tout état de cause, les acomptes perçus restent acquis au Vendeur à titre d’indemnités sans préjudice d’autres actions que pourra intenter le Vendeur.

IX – DÉLAIS

Le Vendeur n’est engagé que par les délais de livraison ou d’intervention portés sur son accusé de réception de commande. Ces délais ne courent qu’à compter de la date d’émission de l’accusé de réception par le Vendeur, et sous réserve de la réalisation des contraintes prévues sur l’accusé de réception, notamment encaissement de l’acompte à la commande, notification d’ouverture d’un crédit documentaire irrévocable conforme en tous points à la demande du Vendeur (spécialement quant au montant, la devise, validité, licence), l’acceptation des conditions de paiement assorties de la mise en place des garanties éventuellement requises, etc…
Le dépassement des délais n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts et/ou pénalités en faveur du Client.
Les délais de livraison sont interrompus de plein droit et sans formalités judiciaires, par tout manquement aux obligations du Client.

X–TRANSFERT DES RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert des risques intervient à la mise à disposition du Matériel ou de l’Equipement, selon conditions de livraison convenus à la commande.
Le transfert au Client de la propriété du Matériel vendu intervient après encaissement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas d’action en revendication du Matériel livré, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnités.

XI–CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière ou autre, reçues de l’autre partie, oralement, par écrit, ou par tout autre moyen de communication à l’occasion de la négociation et/ou de l’exécution de toute commande. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée d’exécution de la commande et 5 (cinq) ans après son terme ou sa résiliation, quelle qu’en soit la raison.

XII–PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Les résultats, brevetables ou non, données, études, informations ou logiciels obtenus par le Vendeur à l’occasion de l’exécution de toute commande sont la propriété exclusive du Vendeur. Exceptées les notices d’utilisation, d’entretien et de maintenance, les études et documents de toute nature remis aux Clients restent la propriété exclusive du Vendeur et doivent lui être rendus sur demande, quand bien même aurait-il été facturé une participation aux frais d’étude, et ils ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

XIII–RÉSOLUTION – RÉSILIATION DE LA VENTE

Le Vendeur se réserve la faculté de résoudre ou résilier immédiatement, à son choix, de plein droit et sans formalités judiciaires, la vente de son Matériel ou la Prestation en cas de non-paiement d’une quelconque fraction du prix de son échéance, ou en cas de manquement à l’une quelconque des obligations contractuelles à la charge du Client. Les acomptes et échéances déjà payés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnités, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts.

XIV–GARANTIE

XIV.I – Garantie des Matériels :

Le Vendeur garantit les Matériels contre tout vice de fonctionnement, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, pendant 12 (douze) mois à compter de leur mise à disposition, sauf disposition légale différente ultérieure qui s’appliquerait, aux conditions définies au paragraphe XV.III ci-après.

XIV.II – Garantie des Prestations

Le Vendeur garantit les Prestations, pièces et main d’œuvre comprises, pendant 6 (six) mois à compter de la mise à disposition de l’Equipement, ou bien à compter de la réception des Prestations telle que définie à l’article V ci-dessus, le cas échéant. Le Client préviendra le Vendeur, par tous moyens et dans les plus brefs délais, de toute anomalie constatée dans le fonctionnement de l’Equipement. A défaut, le droit à la garantie s’éteindra prématurément. Il en est de même si le Client ne met pas en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d’éviter toute aggravation de l’anomalie.

XIV.III – Conditions communes d’application de la garantie :

La garantie ne pourra être mise en jeu que dans la mesure où les Matériels ou l’Equipement auront été stockés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et aux notices. Elle est exclue lorsque le vice résulte notamment :
-D’un défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage adapté,
-De l’usure normale du Matériel ou de l’Equipement,
-D’une intervention, modification sur le Matériel ou l’Equipement par tout tiers,
-D’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du Matériel ou de l’Equipement,
-D’une installation défectueuse chez le Client et/ou l’utilisateur final,
-De la non-communication, par le Client, de la destination ou des conditions d’utilisation du Matériel ou de l’Equipement,
-De la non-utilisation, pour les Matériels, de pièces de rechange d’origine,
-D’un enlèvement de force majeure.
Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces ou Matériels reconnus défectueux par les services techniques du Vendeur ou à la reprise des Prestations selon le cas.
Tout retour de Matériel ou d’Equipement doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du Vendeur. Le Matériel ou l’Equipement à réparer doit être expédié en port payé, à l’adresse indiquée, si le Matériel ou l’Equipement n’est pas pris en garantie, sa réexpédition sera facturée au Client.
La présente garantie s’applique à un Matériel ou un Equipement rendu accessible et ne couvre donc pas les frais de dépose et repose dudit Matériel ou Equipement dans l’ensemble dans lequel il est intégré.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou Matériels, ainsi que la reprise des Prestations pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

XV–RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales. Toutes les pénalités et indemnités qui pourraient être prévues à la commande ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. A l’exclusion de la faute lourde et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du Vendeur sera limitée, toutes causes confondues, à une somme qui est plafonnée au montant contractuel hors taxe du Matériel ou de la Prestation donnant lieu à réparation.
En aucune circonstance le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou les dommages indirects dont le Client pourrait se prévaloir au titre d’une réclamation ; de ce fait, il ne pourra être tenu d’indemniser notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit ou plus généralement tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le Vendeur et ses assureurs, au-delà des limites et pour les exclusions ci-dessus fixées.

XVI–INTERDICTION DES PAIEMENTS ILLICITES

Le Client s’interdit toute initiative qui exposerait le Vendeur à un risque de sanctions en vertu de la législation d’un Etat interdisant les paiements illicites, notamment les pots-de-vin et les cadeaux d’un montant manifestement déraisonnable, aux fonctionnaires d’une Administration ou d’un organisme public, à des partis politiques ou à leurs membres, aux candidats à une fonction élective, ou à des salariés de clients ou de fournisseurs.

XVII–CONFORMITÉ DES VENTES A LA LÉGISLATION INTERNATIONALE

Le Client convient que la législation applicable en matière de contrôle des importations et des exportations, c’est-à-dire celle applicable en France, dans l’Union Européenne, aux Etats-Unis d’Amérique, dans le pays où est établit le Client, si ce pays ne relève pas des législations précédemment citées, et dans les pays à partir desquels les Matériels peuvent être livrés, ainsi que les dispositions contenues dans les licences et autorisations y afférentes, de portée générale ou dérogatoire (dénommée « conformité des ventes à la réglementation internationale »), s’appliquent à la réception et à l’utilisation par le Client des Matériels et de leur technologie. En aucun cas le Client ne doit utiliser, transférer, céder, exporter ou réexporter les Matériels et/ou leur technologie en violation des dispositions sur la conformité des ventes à la réglementation internationale.
Le Vendeur ne sera pas tenu de livrer les Matériels tant qu’il n’aura pas obtenu les licences ou autorisations nécessaires au titre de la conformité des ventes à la réglementation internationale.
Si pour quelque raison que ce soit, lesdites licences ou autorisations étaient refusées ou retirées, ou en cas de modification de la réglementation internationale applicable à la conformité des ventes qui empêcheraient le Vendeur de remplir ses obligations contractuelles ou qui, selon le Vendeur, exposeraient sa responsabilité, en vertu de la réglementation internationale relative à la conformité des ventes, le Vendeur sera alors dégagé de ses obligations contractuelles sans que sa responsabilité puisse être mise en jeu.

XVIII – LITIGES

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRÉTATION ET/OU A L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES DEVRA ÊTRE RÉSOLU PAR LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE TOULOUSE (France)